Infos pratiques

Diagnostic Validité Situation Biens concernés Particularité Entrée en vigueur
AmianteAmiante Illimitée si constat negatif Vente Appartement
& Maison
Dont le permis de construire date
d'avant 1997
1997
Loi CarrezLoi Carrez Illimitée sauf si travaux modifiant la surface Vente Appartement
& Maison
Tous les biens qui sont en copropriété 1997
GazGaz 3 ans Vente Appartement
& Maison
Dont l'installation date
de plus de 15 ans
2007
ÉlectricitéÉlectricité 3 ans Vente Appartement
& Maison
  2009
TermitesTermites 6 mois Vente Appartement
& Maison
  2000
PlombPlomb 1 an en cas de constat positif
et illimitée si négatif
Vente & location Appartement
& Maison
Dont le permis de construire date
d'avant 1949
Vente : 2006
Location : 2008
DPEDPE 10 ans Vente & location Appartement
& Maison
  Vente : 2006
Location : 2007
ERNTERNT 6 mois Vente & location Appartement
& Maison
A effectuer selon les communes définies
par arrêté
2006